L'article 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes assurent le contrôle de l’assainissement non collectif (ANC) pour le 31
décembre 2012 au plus tard.
Les contrôles sont de deux types
- contrôle des conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées
- contrôle périodique qualifié de diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien.
Le premier type de contrôle va vérifier l'existence et la conformité du système d'ANC par rapport aux obligations légales.
Le second vérifiera selon un périodicité de 8 ans maximum le bon fonctionnement de l'ANC.
Les agents du service de l'assainissement ont accès aux propriété privé sous peine de pénalité financière.
Le diagnostic réalisé lors des contrôles pemet de définir la liste des travaux à réaliser par le propriétaire dans un délai de 4 ans.
Un arrété du 7 septembre 2009 défini les points de vérification minimum sachant que la commune à la possibilité de fixer des prescriptions techniques plus élévées.
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