CONTROLE DE L ASSAINISSEMENT

La loi sur l’eau de 1992 fixait des responsabilités et des objectifs dans la gestion de l’assainissement pour la France :

-          Le maire devait en vertu de ses pouvoirs généraux de police veiller à la salubrité publique

-          Les communes devaient, après enquête publique, les zones relevant de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif

-          Les communes devaient prendre en charge le contrôle de la réalisation et du fonctionnement des installations d’assainissement non collectif pour le 31 décembre 2005

Devant le peu de progrès dans la réalisation de ce programme le législateur a accordé un délai supplémentaire dans la mise en œuvre du contrôle par les communes par une loi de 2006:

-          Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées.

-           Les communes assurent le contrôle de l’assainissement non collectif  pour le 31 décembre 2012 au plus tard.

-          CF :  article 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Il semblerait que le conseil municipal vient de redécouvrir cette échéance lors de sa dernière réunion.

C’est  pourquoi vous allez avoir prochainement la visite de conseillers municipaux  chargé de cette mission de vérification votre assainissement non collectif : vos fosses sceptiques et fosses toutes eaux.